Sachez où votre site se situe face à la Loi 25 et à l'OQLF en 5 minutes.
Obtenez un bilan de conformité clair, en langage courant — sans inscription, sans installation.
// L'analyse lit ce qui est publiquement visible sur votre site. C'est un point de départ pour une révision — ni un avis juridique, ni une certification de conformité.
Deux lois québécoises touchent votre site web.
La plupart des exploitants connaissent les noms sans jamais avoir vu les exigences écrites simplement. Voici les obligations qui s'appliquent à un site public — sans jargon juridique, sans exemption selon la taille.
// Loi 25 (projet de loi 64) · En vigueur
Loi québécoise sur la vie privée
Régit comment vous recueillez, stockez et utilisez les renseignements de vos clients. Elle s'applique à toute entreprise qui traite les données personnelles d'un résident du Québec — il n'y a pas d'exemption pour les petites entreprises.
Une politique de confidentialité publiée
Accessible publiquement, précisant ce que vous recueillez, pourquoi, combien de temps vous le conservez et qui contacter. Les politiques manquantes ou introuvables sont le constat le plus fréquent.
Le consentement avant de recueillir
Chaque formulaire qui prend un nom, un courriel ou un numéro de téléphone exige un consentement explicite et une finalité déclarée — y compris les formulaires de réservation, de traiteur et de contact.
Le consentement avant de suivre
Analytique, pixels et balises marketing ne doivent pas se déclencher avant l'accord du visiteur. Une bannière sans véritable option de refus ne suffit pas.
Un responsable de la vie privée désigné
Une personne réelle, responsable de la vie privée, identifiée sur le site avec ses coordonnées — par défaut, la personne au rang le plus élevé de l'entreprise.
Accès, correction et suppression
Vos clients peuvent demander ce que vous détenez, le corriger ou le faire supprimer — et vous devez avoir un moyen fonctionnel de répondre. La portabilité s'applique aussi.
Des données sécurisées et dans la province
Des mesures de protection raisonnables, plus une évaluation documentée avant que des données clients ne quittent le Québec. Les incidents entraînent des obligations de déclaration.
// Loi 96 · Charte de la langue française
Exigences linguistiques de l'OQLF
Régit la langue dans laquelle votre entreprise communique. Depuis le 1er juin 2025, les sites web, catalogues et médias sociaux de toute entreprise qui vend au Québec doivent être offerts en français.
Une version française, égale en tout point
Pas une traduction partielle — le côté français doit porter les mêmes offres, prix, heures et informations, et être aussi facile d'accès.
Le français d'abord, par défaut
Pour un public québécois, on s'attend à ce que les visiteurs soient accueillis en français, avec l'anglais à un clic — pas l'inverse.
Aucun fragment d'anglais qui traîne
Boutons, titres, textes alternatifs, liens de pied de page et instructions pour lecteurs d'écran comptent tous. Les pages à moitié traduites sont le constat OQLF le plus fréquent.
Menus, catalogues et offres d'emploi
Ce sont des publications commerciales au sens de la Charte et elles doivent exister en français — y compris les pages carrières et les menus téléchargeables.
Le contenu des médias sociaux
Depuis juin 2025, les publications commerciales comptent. Une approche « français seulement sur le site web » ne vous couvre plus.
Francisation à 25 employés
Les entreprises de 25 employés et plus (auparavant 50) doivent s'inscrire auprès de l'OQLF et démontrer que le français est la langue normale du travail.
Les chiffres, tirés des lois et des régulateurs eux-mêmes.
Chaque chiffre ci-dessous vient de la loi qui le fixe ou du dossier du régulateur lui-même, et renvoie à sa source — vérifiez-nous en un clic.
Jusqu'à 25 000 000 $
Amendes pénales pour violations graves
Pour les infractions graves, les tribunaux peuvent aller beaucoup plus loin — jusqu'à 25 millions de dollars ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé. Les amendes pour les entreprises commencent à 15 000 $ et doublent en cas de récidive.
Source : Osler — Law 25's new enforcement schemeJusqu'à 10 000 000 $
Sanctions administratives pécuniaires
Le régulateur québécois de la vie privée (la Commission d'accès à l'information) peut imposer des sanctions administratives directement — sans passer par un tribunal — pour la collecte ou l'utilisation de renseignements personnels en violation de la loi, l'omission de déclarer un incident de confidentialité, ou le défaut de protéger les données détenues. Le plafond est de 10 millions de dollars ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, selon le plus élevé.
Source : Osler — Law 25's new enforcement scheme1 000 $ minimum, par personne
Vos clients peuvent poursuivre directement
La Loi 25 donne aux individus un droit d'action privé avec des dommages-intérêts minimaux de 1 000 $ par personne lorsque leurs droits en matière de vie privée sont violés — et les actions collectives multiplient ce montant par chaque client touché.
Source : Clym — Quebec Law 25 overview3 000 $ – 30 000 $ par infraction, par jour
Amendes en vertu de la Charte de la langue française
Depuis la Loi 96, une entreprise qui enfreint la Charte s'expose à des amendes de 3 000 $ à 30 000 $ par infraction — doublées à la deuxième infraction et triplées ensuite. Chaque jour où une violation se poursuit peut compter comme une infraction distincte : un site uniquement en anglais, ce n'est pas une amende, c'est un compteur qui tourne.
Source : Éducaloi — Language laws and doing business in Quebec≈10 entreprises mises à l'amende en 2023
Les sites web sont une cible permanente — pas un détail
Une dizaine d'entreprises ont été mises à l'amende en 2023 seulement, à la suite de plaintes selon lesquelles le contenu de leur site web n'était pas offert en français; des détaillants dont URBN Canada et Waterco ont écopé d'environ 3 000 $ chacun pour du contenu en ligne uniquement en anglais. Les poursuites liées au contenu web remontent à une décennie.
Source : Weglot — Bill 96 explained (OQLF enforcement data)6 900 plaintes en un an
L'application repose sur les plaintes — n'importe qui peut vous signaler
L'OQLF a reçu près de 6 900 plaintes en une seule année (2022-2023), dont plus d'une sur dix visait des sites web. Un seul client mécontent, un concurrent ou un passant qui remplit un formulaire suffit à ouvrir un dossier sur votre entreprise.
Source : Weglot — Bill 96 explained (OQLF complaint statistics)444 incidents déclarés en un an
Le régulateur surveille activement
En une seule année (2023-2024), la Commission d'accès à l'information a reçu 444 déclarations d'incidents de confidentialité et suivi des centaines de dossiers connexes. Le mécanisme d'application est récent, les enquêtes sont réelles, et la Commission publie ses décisions.
Source : Alation — Quebec Law 25 compliance guide4 condamnations en 2021 seulement
Condamnations documentées — sites web et catalogues
L'OQLF publie chaque année la liste des entreprises condamnées, et les sites web y figurent régulièrement. En 2021 seulement : Le Marché Fooderie et Cible Jeu (1 500 $ chacune, publications commerciales incluant leur site), l'agence immobilière Qiang Zhong Inc. (1 500 $, site uniquement en anglais) et Diebold Nixdorf Canada (1 500 $). Ces montants relevaient de l'ANCIEN régime — la Loi 96 a depuis porté le plancher à 3 000 $ par infraction, par jour.
Source : MTL Blog — companies fined in 2021, per the OQLF's published listOrdre : tout détruire en 90 jours
Cas documenté — données biométriques collectées sans consentement
Le régulateur québécois, conjointement avec ses homologues fédéral et provinciaux, a jugé illégale la collecte massive d'images sans consentement par une entreprise de reconnaissance faciale et lui a ordonné de détruire toute image et tout profil biométrique collectés auprès de Québécois dans un délai de 90 jours.
Source : Office of the Privacy Commissioner of Canada — Clearview AI order// Des maximums prévus par la loi et des cas documentés, pas des prédictions sur une entreprise en particulier. Ce qu'un régulateur ou un tribunal impose réellement dépend des faits. Rien ici ne constitue un avis juridique.
Analyser, rebâtir, approuver, rester conforme.
La conformité n'est pas un correctif ponctuel — la loi suit chaque changement de contenu que vous faites. Nestor s'occupe de la première passe, puis empêche la dérive.
// 01 · Analyse
Nous lisons votre site public
Chaque page, formulaire, traceur et les deux versions linguistiques. Vous recevez un bilan en langage courant : ce qui est en place, ce qui manque, et ce qu'une analyse ne peut pas confirmer à elle seule.
// 02 · Reconstruction
Les correctifs entrent dans le vrai code
Flux de consentement, politique de confidentialité, parité du français et fondations techniques sont intégrés au site lui-même — jamais un widget plaqué par-dessus.
// 03 · Approbation
Rien ne part sans vous
Chaque changement est préparé en préproduction et prévisualisé. Vous approuvez par texto ou dans le panneau — un geste pour publier, un geste pour renvoyer.
// 04 · Maintien
Ça reste réglé
Ajoutez un plat au menu en anglais et le côté français suit. Des audits continus attrapent la dérive avant qu'une plainte ne le fasse.
Un site conforme et un site rapide, c'est la même construction.
Le travail qui satisfait la Loi 25 et l'OQLF — balisage propre, vrai code plutôt que widgets, version française bien construite — est le même travail qui rend un site rapide et stable.
Signaux web essentiels
Vert
Nous bâtissons pour passer les seuils LCP, INP et CLS de Google — les signaux d'expérience de page qui alimentent le classement.
Temps de chargement cible
< 2,5 s
Largest Contentful Paint sur une connexion mobile standard, mesuré sur vos vraies pages après le lancement.
Langues indexées
2
Français et anglais tous deux indexés et correctement liés, pour que chaque version se classe dans ses propres recherches.
Widgets tiers
0
Aucun script en surcouche injecté au chargement — la cause la plus fréquente de pages lentes et instables.
Ce qui le rend rapide
// Fondations techniques
Hébergement dans la région
Des serveurs au Québec, ce sont des allers-retours plus courts pour les clients qui vous visitent réellement — conformité et latence réglées par la même décision.
Livraison d'images moderne
Formats compressés, bien dimensionnés, chargés à la demande. La photographie de menu est habituellement l'élément le plus lourd d'un site de restaurant.
Pas de scripts superflus
Le consentement préalable signifie que les traceurs ne se déclenchent pas avant d'y être autorisés — ce qui les garde hors du chemin critique de rendu.
Pensé mobile d'abord
La majorité du trafic d'un restaurant, c'est un téléphone qui décide où manger dans les vingt prochaines minutes. C'est le cas pour lequel nous construisons.
Ce qui le rend correct
// Fondations structurelles
Structure bilingue, faite correctement
De vraies pages françaises avec les bonnes déclarations de langue — pas un widget de traduction posé sur un site anglais. Ce que l'OQLF attend.
Données structurées locales et restaurant
Heures, adresse, menu et emplacement balisés dans un format standard lisible par machine, pour que tout système qui lit votre site comprenne juste.
Balisage sémantique et accessible
De vrais titres, des formulaires étiquetés, des textes alternatifs descriptifs. La structure dont dépend un lecteur d'écran, c'est le travail WCAG — pas une couche cosmétique.
Reconstruit, pas rapiécé
Migré dans le Coffre-fort souverain et reconstruit sur des fondations propres — plus rapide et plus beau. Les constats d'audit sont réglés dans la construction.
Pourquoi nous n'utilisons pas de surcouches de conformité
La façon la plus rapide de prétendre à la conformité, c'est un script tiers qui pose une bannière et un widget par-dessus votre site existant. C'est aussi la façon la plus rapide de le ralentir, et les surcouches ont un piètre bilan quand vient le temps de satisfaire les régulateurs ou les personnes qu'elles sont censées aider. Nestor change plutôt le code sous-jacent — plus long à déployer, mais c'est la version qui tient quand quelqu'un regarde de près.
// Nous bâtissons les fondations techniques que les moteurs de recherche récompensent — vitesse, structure, indexation bilingue correcte et balisage propre. Personne ne contrôle les classements de recherche et nous ne promettons aucune position. Les cibles de performance sont mesurées sur vos vraies pages après le lancement et partagées avec vous.
Les données de vos clients restent au Québec.
Hébergement, clés de chiffrement et opérateurs dans la province — la question de la résidence des données est réglée avant même qu'on la pose.
// Pris en charge pour vous
Demandes, réglées
Quand un client demande quelles données vous détenez — ou veut les faire supprimer — la demande est consignée, traitée et enregistrée dans les délais. La rétention s'épure d'elle-même sans que personne n'ait à y penser.
// Ça reste ici
Hébergé au Québec
Serveurs, clés et opérateurs dans la province, avec des journaux d'audit immuables montrant où les données ont été tout ce temps. Aucune évaluation transfrontalière à rédiger.
// Un seul extrait
Rien à migrer
Pas de changement de plateforme ni de projet TI. Nestor reprend la construction, garde vos outils existants en place et fait tourner la couche de conformité en dessous.
Vous voulez être conforme?
Réservez une démo de 30 minutes avec le fondateur — nous vous montrerons Nestor Logic à l'œuvre sur vos vraies plateformes et vos vraies données de conformité.
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