LPRPDE · LCAP · Analyse gratuite
Voyez où en est votre site face aux lois fédérales canadiennes sur la vie privée et l’antipourriel en 5 minutes. Gratuit, sans inscription, rien à installer.
L’analyse lit seulement le contenu public. Elle ne constitue ni un avis juridique ni une certification de conformité.
votrerestaurant.ca
Lecture de 36 pages…
Cochez ce que votre site fait déjà. Soyez honnête, personne ne regarde.
Information générale, et non un avis juridique. Les règles provinciales (Alberta, C.-B., Ontario, Québec) s’ajoutent, et les vérifications provinciales hors Québec sont encore en développement. Une analyse indique toujours ce qu’elle n’a pas vérifié.
10 M$
par infraction, pour une entreprise
Sanction antipourriel maximale. Un seul message marketing sans le bon consentement est une infraction. 1 M$ pour un particulier.
Source : LCAP, art. 20(4)100 k$
par infraction
Omettre sciemment de déclarer ou de consigner une atteinte, ou entraver le Commissariat à la protection de la vie privée.
Source : LPRPDE, art. 28Personnelle
responsabilité des administrateurs
Les dirigeants peuvent être personnellement responsables, et l’entreprise répond des messages envoyés par ses employés ou ses agences.
Source : LCAP, art. 31 et 53Nommément
les conclusions sont publiques
Le Commissaire enquête et publie ses conclusions. La Cour fédérale peut accorder des dommages-intérêts ensuite.
Source : LPRPDE, art. 16 et 20(2)10 jours
pour appliquer un désabonnement
Jours ouvrables. Chaque message envoyé après le délai compte comme une infraction.
Source : LCAP, art. 11(3)Par adresse
le consentement se prouve un à un
Vous devez prouver le consentement de chaque destinataire, avec les dates et le texte affiché. Sans registre, la diligence raisonnable n’est pas une défense.
Source : LCAP, art. 13Maximums prévus par la loi, et non des prédictions. Pas un avis juridique.
Sur tous les forfaits. On déménage votre site actuel gratuitement. Rien ne s’applique sans votre accord.
Chaque page, formulaire, traceur et case d’inscription, avec un rapport en langage clair.
Le consentement à côté de chaque formulaire, et une politique qui reflète ce que vous recueillez. Dans le code, pas en widget.
Prévisualisez chaque changement. Approuvez par texto ou dans votre tableau de bord.
Consentements consignés, désabonnements appliqués aussitôt, délai de 30 jours suivi, et registre des atteintes.
Les demandes de consultation ou de suppression sont consignées, traitées et documentées. Les vieilles données s’effacent selon l’échéancier.
Serveurs, clés et opérateurs au Canada, avec des journaux d’audit immuables. Aucune évaluation transfrontalière à faire.
Aucun changement de plateforme, aucun projet informatique. Gardez vos outils; Nestor gère la conformité en dessous.
Non. L’analyse et cette page sont de l’information générale. Elles ne constituent ni un avis juridique ni une certification de conformité.
Gratuit, sans inscription. Vous saurez exactement quoi corriger.